VIGINUM, un cadre juridique, précis et transparent

Trois décrets constituent l’essentiel du cadre réglementaire au sein duquel s’inscrit l’action opérationnelle de VIGINUM. 

Le décret n° 2021-922 du 13 juillet 2021 a créé le service et le comité éthique et scientifique. 

Le décret n° 2021-1587 du 7 décembre 2021 a autorisé le service à recueillir, traiter et conserver des données à caractère personnel, sous le contrôle de la CNIL.

Le décret n° 2026-70 du 11 février 2026, tirant les leçons de près de cinq années d’activité, a complété le cadre juridique de VIGINUM. 

Ainsi, ce nouveau décret renforce et clarifie les missions de VIGINUM :

• en modifiant les conditions dans lesquelles VIGINUM peut procéder à des traitements automatisés de données à caractère personnel. En particulier, il élargit le champ de cette collecte qui peut désormais être effectuée sur les plateformes, moteurs de recherche et interfaces en ligne au sens du règlement européen Digital Services Act, sans la limite antérieure de seuil minimal concernant le nombre de visiteurs uniques par mois. Par ailleurs, le décret allonge la  durée de conservation des données à caractère personnel ;
   
• en précisant le rôle du comité éthique et scientifique placé auprès du SGDSN en vue de suivre l'activité du service ;

Le traitement des données à caractère personnel 

Dans le cadre des missions qui lui sont dévolues, VIGINUM mène de méticuleux travaux de recherche et d’analyse impliquant de collecter, de façon automatisée ou manuelle, des données à caractère personnel. 

Ces collectes ne concernent toutefois que les contenus publiquement accessibles aux utilisateurs sur des plateformes comme, par exemple, Facebook, Instagram, TikTok ou X. En revanche, VIGINUM ne collecte pas de contenus issus de groupes fermés ou de services de messageries en ligne. De surcroît, les données pouvant faire l’objet d’un traitement automatisé sont limitées à celles relevant des catégories mentionnées à l’article 7 du décret n° 2021-1587 du 7 décembre 2021. 

Seules les données nécessaires aux travaux de VIGINUM sont donc collectées par des moyens automatisés, à partir de critères techniques précis et pour une durée de conservation ne pouvant excéder un an. Le recours à tout système de reconnaissance faciale ou d’identification vocale est proscrit.

Le comité éthique et scientifique de VIGINUM, un rôle clé

Un comité éthique et scientifique, rattaché au secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, est chargé de suivre l’activité de VIGINUM. 

Il est destinataire de toute information relative à la mise en œuvre des missions du service, auquel il peut adresser des recommandations.

Consultez l’avis du comité éthique et scientifique sur le rapport d'activité 2024 de VIGINUM.