Sécuriser les activités spatiales

Sécurité des programmes spatiaux européens

Le SGDSN assure la fonction de coordonnateur interministériel sécurité des programmes spatiaux européens. Il élabore à ce titre la synthèse des positions nationales sur les questions de sécurité des programmes européens de navigation par satellite (GALILEO et EGNOS), de télécommunication (GovSatCom) et de surveillance de la Terre (COPERNICUS). 

Ainsi, s’agissant du programme GALILEO, il traite les questions liées à la sécurité et au service public réglementé (Public Regulated Service-PRS), et assure pour la France la fonction d’autorité responsable du PRS. En 2015, les travaux pilotés par le SGDSN ont notamment conduit à finaliser avec nos partenaires européens et avec la Commission européenne les règles à appliquer par les nations utilisatrices du PRS, qu’elles appartiennent à l’Union européenne ou qu’il s’agisse d’États tiers (« normes minimales communes »).

Le SGDSN contribue également à la définition des positions nationales françaises sur le Space Traffic Management en animant le processus interministériel en coordination avec le secrétariat général des affaires européennes.

Contrôle des données d’origine spatiales

Conformément au titre VII de la loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales (LOS), le SGDSN est l’autorité chargée d’opérer le contrôle des données d’origine spatiale soumises à obligation déclarative. A ce titre il contrôle la réception et la diffusion des données d’observation de la Terre depuis l’espace, de l’espace depuis l’espace et les données d’origine spatiale qui ne sont pas des données d’observation (localisation, interception de signaux). Ce contrôle a pour objectif de s’assurer que les activités des exploitants nationaux de données spatiales ne portent pas atteinte aux intérêts fondamentaux du pays, notamment à la défense nationale, à la politique extérieure et aux engagements internationaux de la France.

Animation des dialogues spatiaux avec nos principaux partenaires

A la demande des plus hautes autorités, le SGDSN peut être chargé de coordonner les échanges bilatéraux entre la France et d’autres partenaires. Ainsi, depuis 2016, le SGDSN est responsable de l’organisation interministérielle et de la direction du dialogue spatial avec le Japon. Les thèmes abordés lors de ces évènements portent aussi bien sur la surveillance des activités spatiales que sur l’utilisation de satellites pour l’observation de la Terre face aux enjeux climatiques ou le développement de projets technologiques spatiaux. A compter de 2022, conjointement avec le ministère de l’Europe et des affaires étrangères, le SGDSN pilote également le dialogue spatial global entre la France et les Etats-Unis.

Autorisations pour le service public réglementé (Public Reglemented Service – PRS) du système de radionavigation par satellites offert par le programme Galileo

Pour assurer la sécurité du service public réglementé (Public Reglemented Service – PRS) du système de radionavigation par satellites offert par le programme Galileo, le développement et la fabrication des équipements conçus pour ce service sont strictement réglementés, d’une part par la décision n° 1104/2011/UE du 25 octobre 2011 et les normes minimales communes (Common Minimum Standards – CMS) adoptées le 15 septembre 2015 pour l’application de cette décision, et d’autre part par les dispositions des articles L. 2323-1 à L. 2323-5 et R. 2323-1 à R. 2323-12 du code de la défense.

En application de l’article L. 2323-4 du code de la défense, l’exercice d’une activité de développement ou de fabrication d’équipements conçus pour le service public réglementé, sans l’autorisation requise à cette fin, ou en méconnaissance des conditions et restrictions dont est assortie cette autorisation, est punie d'une amende de 200 000 euros.

En cas de manquement constaté par l’administration, celle-ci sera tenue de signaler l’infraction au procureur de la République en application de l’article 40 du code de procédure pénale.

Toutes les sociétés et leurs sous-traitants doivent constamment être en conformité avec la réglementation précitée, et si tel n’était pas le cas, il convient d’y remédier sans délai et d’en informer le Bureau des Affaires Spatiales du Secrétariat Général de la Défense et de la Sécurité Nationale (frenchCPA@sgdsn.gouv.fr), en charge d’instruire ces autorisations.