Contrôler les exportations de matériels de guerre

Un contrôle nécessaire

Le contrôle des exportations des matériels de guerre et matériels assimilés répond à une triple nécessité :

• de sécurité nationale, afin de garantir la protection de nos forces et celles de nos alliés et partenaires engagées en opérations ;
• politique et juridique, afin de garantir le respect des engagements internationaux souscrits par la France, en particulier : 
  • le traité sur le commerce des armes ;
  • la position commune du Conseil de l’Union européenne sur le contrôle des exportations de technologies et d’équipements militaires ;
  • l’arrangement de Wassenaar sur le contrôle des exportations d’armes conventionnelles ;
  • les conventions internationales relatives à la maîtrise des armements ;
  • les embargos de l’Organisation des Nations unies (ONU), de l’Union européenne (UE) et de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) 
• économique et industrielle, afin d’assurer la maîtrise des transferts de technologies les plus sensibles.

Le système français de contrôle des exportations de matériels de guerre et des matériels assimilés est fondé sur les principes généraux :

• de prohibition, sauf autorisation de l’Etat et sous son contrôle – ce principe, justifié par la particularité du commerce des armes, est de nature législative (articles L. 2335-2 et L. 2335-9 du code de la défense) ;
• de coordination interministérielle : le contrôle des exportations est mis en œuvre sous la responsabilité de la Première ministre.

Les modalités du contrôle

Le dispositif réglementaire a fait l’objet d’une évolution majeure avec la mise en place, depuis le 4 juin 2014, d’une autorisation unique : la licence. L’opérateur qui souhaite « exporter » (hors UE) ou « transférer » (intra UE) des matériels de guerre et matériels assimilés doit effectuer une demande de licence auprès de l’administration par l’intermédiaire du système informatique SIGALE. La signature d’un contrat entre un exportateur français et son client étranger ne peut intervenir qu’après avoir obtenu au préalable la licence afférente. 

Outre la signature des actes contractuels, la licence permet également l’exportation physique des matériels. Elle être « individuelle » ou « globale » en fonction notamment de la sensibilité du produit exporté et du destinataire. 

Des licences « générales », publiées par arrêté, couvrant le transfert et l’exportation de certains produits vers des ensembles de destinations déterminées ou pour des activités spécifiques (salons, projets européens…), ainsi que des dérogations à l’obligation de licence pour des cas identifiés spécifiques, complètent ce dispositif.

Cette réforme s’est accompagnée d’une responsabilisation accrue de l’exportateur, qui se traduit par l’obligation qui lui est faite de tenir des registres et de remettre des comptes-rendus semestriels d’activité. Les sociétés font désormais l’objet d’un contrôle a posteriori, sur pièces et sur place, effectué par le ministère des armées.

Les demandes de licence, individuelle ou globale, d’exportation ou de transfert, sont instruites par la commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG). Cette commission, présidée par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, réunit tous les mois des représentants du ministre de la défense, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l’économie. 

Le cas échéant, les avis favorables de la CIEEMG peuvent être assortis de conditions, ainsi que de l’exigence de certificats de non-réexportation (CNR) et/ou de certificats d’utilisation finale (CUF). La décision prise par la Première ministre après avis de la CIEEMG est ensuite notifiée aux douanes (DGDDI) qui délivrent, en cas d’avis favorable, la licence.

Pour en savoir plus :

Textes applicables :

• Traité sur le commerce des armes
• Site IXARM (DGA)
• Site des douanes 

Rapport au Parlement 2022 sur les exportations d’armement

Guide de bonnes pratiques sur le transfert de flux dits "intangibles"

Guide de sensibilisation à la réglementation américaine ITAR/EAR