Textes concernant le SGDSN

Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) a été créé par le décret n° 2009-1657 du 24 décembre 2009 relatif au conseil de défense et de sécurité nationale et au secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale.

L’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information (ANSSI) a été créée par le décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d’un service à compétence nationale dénommée « Agence nationale de sécurité des systèmes d’information ».

L’Opérateur des systèmes d’information interministériels classifiés (OSIIC) a été créé par le décret n° 2020-455 du 21 avril 2020 portant création d’un service à compétence nationale dénommée « Opérateur des systèmes d’information interministériels classifiés ».

Le Service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères (Viginum) a été créée par le décret n° 2021-922 du 13 juillet 2021 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « Service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères ».

Principes généraux

Lois et décrets

• Constitution du 4 octobre 1958 : articles 15 et 21
• Code de la défense : articles L. 1111-1 à L. 1131-1
• Code de la défense : article R. 1132-1
• Code de la défense : article R.* 1132-3
• Arrêté du 19 septembre 2022 fixant l’organisation du secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale

Secrétariat du conseil de défense et de sécurité nationale

Lois et décrets

• Code de la défense : articles R.* 1122-1 à R.* 1122-10
• Code de la défense : article D.* 1131-1
• Code de la défense : article R.* 1132-2

Préparation, coordination et suivi interministériels des études, de la réglementation et des mesures de défense ; organisation des moyens de commandement et de liaison nécessaires au gouvernement

Lois et décrets

• Code de la défense : article R.* 1132-3

Secrétariat du comité interministériel aux crises nucléaires ou radiologiques

Lois et décrets

• Code de la défense : article D. 1132-54
• Code de la défense : articles D. 1333-68 et D. 1333-69, article R.* 1333-20
• Décret n° 80-247 du 3 avril 1980 relatif aux activités d’études et de recherches dans le domaine de la fusion thermonucléaire par confinement inertiel : article 2

Conseil de politique nucléaire

Lois et décrets

• Décret n° 2008-378 du 21 avril 2008 instituant un conseil de politique nucléaire (article 2)

• Décret n° 2023-1383 du 30 décembre 2023 relatif au conseil de politique nucléaire et au haut-commissaire à l’énergie atomique

Exportations d’armement

Lois et décrets

Transferts sensibles – suivi des procédures interministérielles de contrôle des cessions de matières, de matériels et technologies de caractère sensible

• Code de la défense : article D 1132-4
• Décret n° 2010-294 du 18 mars 2010 portant création d’une commission interministérielle des biens à double usage : article 4

Présidence de la commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG)

• Code de la défense : article D 1132-53
• Décret n° 55-965 du 16 juillet 1955 portant réorganisation de la commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériels de guerre

Régimes applicables aux exportations de matériels de guerre ou assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense

Lois et décrets

• Code de la défense : articles L. 2335-2 à L. 2335-18, R. 2335-9 et suivants, R. 2335-21 et suivants, R. 2335-33 à D. 2335-46
• Loi n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense de l’Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité : article 8
• Décret n° 2012-901 du 20 juillet 2012 modifié relatif aux importations et exportations hors du territoire de l’Union européenne de matériels de guerre, armes et munitions et de matériels assimilés et aux transferts intracommunautaires de produits liés à la défense : article 6
• Arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d’exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert

Affaires spatiales

Lois et décrets

Autorisations pour le service public réglementé (Public Reglemented Service – RPS) du système de radionavigation par satellites offert par le programme Galileo

• Décision n° 1104/2011/UEdu 25 octobre 2011 relative aux modalités d’accès au service public règlementé offert par le système mondial de radionavigation par satellite issu du programme Galileo et normes minimales communes (Common Minimum Standards – CMS) adoptées le 15 septembre 2015 pour l’application de cette décision portant sur le développement et la fabrication des équipements conçus pour ce service
• Code de la défense : articles L. 2323-1 à L. 2323-5 et R. 2323-1 à R. 2323-12

Exploitation de données d’origine spatiale

• Loi n°2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales
• Décret n°2009-640 du 9 juin 2009 portant l’application des dispositions prévues au titre VII de la loi n°2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales

Sécurité des systèmes d’information

Lois et décrets

Compétences du secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale dans le domaine de la sécurité des systèmes d’information

• Code de la défense : article R* 1132-3, L. 2321-1 et suivants, L. 1332-6-1 et suivants, R. 1332-41-1 et suivants et arrêtés pris en application de l’article R. 1332-41-3

Code des postes et des communications électroniques

• Articles L. 33-1, L. 33-10, L. 34-1, L.100, L. 102, L. 103, D. 98-5, D.98-7
• Arrêté du 2 mai 2013 fixant le coût unitaire global d’un contrôle effectué par un service de l’Etat en application de l’article L. 33-10 du code des postes et des communications électroniques

Code électoral

• Articles R. 176-3, R.176-3-1
• Loi n°2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information : article 15

Echanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives

• Ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005
• Décret n° 2010-112 du 2 février 2010 pris pour l’application des articles 9, 10 et 12 de l’ordonnance n° 2005-1516

Horodatage des courriers expédiés et reçus par voie électronique pour la conclusion ou l’exécution d’un contrat

• Décret n° 2011-434 du 20 avril 2011 : article 5

Approbation du référentiel général de sécurité et modalités de mise en œuvre de la procédure de validation des certificats électroniques

• Arrêté du 6 mai 2010

Reconnaissance de la qualification des prestataires de service d’horodatage électronique et accréditation des organismes qui procèdent à leur évaluation

• Arrêté du 20 avril 2011

Création d’une agence nationale de la sécurité des systèmes d’information

• Décret n° 2009-834 du 7 juillet 2009 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information »

Création d’un opérateur des systèmes d’information classifiés

• Décret n° 2020-455 du 21 avril 2020 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « Opérateur des systèmes d’information interministériels classifiés »

Approbation de la convention constitutive du groupement d’intérêt public pour le dispositif national d’assistance aux victimes d’actes de cybermalveillance

• Arrêté du 3 mars 2017

Cryptologie

• Décret n° 2007-663 du 2 mai 2007 pris pour l’application des articles 30, 31 et 36 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et relatif aux moyens et aux prestations de cryptologie
• Arrêté du 13 décembre 2001 modifié relatif au contrôle à l’exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens et technologies à double usage
• Arrêté du 29 janvier 2015 définissant la forme et le contenu des dossiers de déclaration et de demande d’autorisation d’opérations relatives aux moyens et aux prestations de cryptologie
• Décret 2020-74 du 31 janvier 2020 relatif au service à compétence nationale dénommé « service des biens à double usage

Evaluation et certification des produits de sécurité

• Décret n° 2002-535 du 18 avril 2002 relatif à l’évaluation et à la certification de la sécurité offerte par les produits et les systèmes des technologies de l’information

Protection du secret de la défense nationale

• Code de la défense : article R* 1132-3
• Code de la défense : articles R 2311-1 à D* 2311-12, notamment les articles R 2311-10 à R 2311-12
• Code pénal (secret de la défense nationale) : articles 413-9 à 413-12, 414-8, 414-9 et R. 413-6
• Code pénal (zones protégées) : articles 413-7 et 413-8, R. 413-1 à R. 413-5-1
• Recueil des textes de référence
• Arrêté du 9 août 2021 portant approbation de l’IGI 1300

Secteurs d’activités d’importance vitale

• Code de la défense : articles L 1332-1 à L 1332-7
• Code de la défense : articles R 1332-1 à R 1332-42
• Instruction interministérielle n° 6600/SGDSN/PSE/PSN du 7 janvier 2014 relative à la sécurité des activités d’importance vitale

Secrétariat de la commission interministérielle de la sûreté aérienne

• Code de la défense : articles D* 1442-1 et D* 1442-3 et D.* 1443-1 à 1143-4

Secrétariat du comité interministériel pour l’application de la convention interdisant les armes chimiques (CICIAC)

Lois et décrets

• Code de la défense : articles D 2342-95 à D 2342-97

Protection du potentiel scientifique et technique de la Nation

Lois et décrets

• Code pénal : articles 413-7, 413-8, R. 413-5-1
• Décret n° 2011-1425 du 2 novembre 2011 portant application de l’article 413-7 du code pénal et relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation
• Arrêté du 3 juillet 2012 relatif à la protection du potentiel scientifique et technique de la Nation

Sécurité biologique

Lois et décrets

• Décret n° 2015-1095 du 31 août 2015 relatif au Conseil national consultatif pour la biosécurité

Exploitation de données d’origine spatiale

• Loi n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales
• Décret n° 2009-640 du 9 juin 2009 portant l’application des dispositions prévues au titre VII de la loi n°2008-518 du 3 juin 2008 relatives aux opérations spatiales

Contrôle des matériels susceptibles de porter atteinte au secret des correspondances

• Code pénal : articles 226-1, 226-3, 226-5, 226-6, 226-7, 226-15, R 226-1 à R 226-10
• Arrêté du 4 juillet 2012 modifié fixant la liste d’appareils et de dispositifs techniques prévue par l’article 226-3 du code pénal

Tutelle de l’institut des hautes études de la défense nationale

Lois et décrets

• Code de la défense : article D 1132-6
• Code de la défense : articles R 1132-12 à R 1132-33-9

Conseillers de défense

Lois et décrets

• Code de la défense : articles D. 1143-9, D. 1143-10,  D 1143-11 et D 1143-12

Hauts fonctionnaires de défense et de sécurité

Lois et décrets

• Code de la défense : article R. 1143-5

Protection contre les ingérences numériques étrangères

Lois et décrets

Création du service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères

• Décret n° 2021-922 du 13 juillet 2021 portant création d’un service à compétence nationale dénommé « service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères » (Viginum)

Création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le but d’identifier les ingérences numériques étrangères

• Décret n° 2021-1587 du 7 décembre 2021 portant création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel dans le but d’identifier les ingérences numériques étrangères

Soutien du groupement interministériel de contrôle

Lois et décrets

• Code de la sécurité intérieure : articles D. 823-3 à D. 823-5