La Protéger le secret de la défense nationale - documentation repose sur un corpus juridique qui a fait l’objet d’une importante révision : modification des articles R. 2311-2 et suivants du code de la défense et nouvelle instruction générale interministérielle n° 1300.

Cette réforme, fruit d’une large concertation interministérielle, est applicable depuis le 1^er juillet 2021.

Les objectifs de la réforme

La réforme de la protection du secret de la défense nationale poursuit trois objectifs principaux.

Classifier au plus juste

La réforme a pour principe « mieux classifier pour mieux protéger » :

• en adoptant un nouveau système de classification à deux niveaux : Secret et Très Secret (suppression du niveau Confidentiel Défense) ;
• en limitant les informations protégées au titre du secret de la défense nationale au strict nécessaire ;
• en prévoyant pour tout document une date limite de classification.

Mieux impliquer les partenaires privés et étrangers dans la mise en œuvre des politiques de sécurité

Dans un contexte d’internationalisation des politiques de sécurité et d’implication accrue des acteurs privés dans leur mise en œuvre, la réforme simplifie les échanges avec :

• nos partenaires étrangers, en ajustant les mesures de protection par niveau de classification aux leurs ;
• les acteurs privés.

Apporter les améliorations rendues nécessaires par les évolutions de la société

Pour répondre à l’essor des outils numériques et à l’accélération de la vie économique, la réforme :

• précise les modalités de traitement des informations classifiées dématérialisées (règles de gestion des outils informatiques, règles relatives aux droits d’accès à un système d’information classifié, etc.) ;
• réduit les délais d’instruction des demandes d’habilitation.

Les évolutions concrètes

Cette réforme repose principalement sur une évolution de son cadre juridique d’application.

• La refonte des dispositions réglementaires du code de la défense par le biais du décret n° 2019-1271 du 2 décembre 2019 relatif aux modalités de classification et de protection du secret de la défense nationale ;
• la refonte de l’instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale, approuvée par arrêté du 9 août 2021, qui précise les règles applicables à la protection des informations et supports classifiés ;
• la refonte de l’instruction interministérielle n° 2100 pour l’application en France du système de sécurité de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord (OTAN) qui précise les règles applicables à la protection des informations classifiées de l’OTAN ;
• la refonte de l’instruction générale interministérielle n° 2102 sur la protection en France des informations classifiées de l’Union européenne (UE) qui précise les règles applicables à la protection des informations classifiées de l’UE ;
• la renégociation des accords de sécurité qui organisent les échanges d’informations classifiées avec nos partenaires étrangers.

Évolution des niveaux et des modalités de classification

La réforme acte le passage de trois à deux niveaux de classification en substituant aux niveaux Confidentiel Défense, Secret Défense et Très Secret Défense, les nouveaux niveaux Secret et Très Secret.

• Le niveau Secret pour les informations et supports dont la divulgation ou auxquels l’accès est de nature à porter atteinte à la défense et la sécurité nationale ;

• le niveau Très Secret pour les informations et supports dont la divulgation ou auxquels l’accès aurait des conséquences exceptionnellement graves pour la défense et la sécurité nationale.

Les informations et supports classifiés au niveau Très Secret qui concernent des priorités gouvernementales en matière de défense et de sécurité nationale font l’objet de classifications spéciales définies par le Premier ministre.

Il est à noter que les niveaux de classification protégeant les informations de l’OTAN et de l’UE ne sont pas modifiés par la réforme.

Une date limite de classification, nécessairement inférieure à 50 ans, doit désormais figurer sur tout nouveau document classifié créé. À titre dérogatoire, dans les rares cas où une date d’échéance de classification ne peut être déterminée, il convient d’indiquer la date à laquelle la classification sera réévaluée. Cette date doit nécessairement être inférieure à 20 ans.

La traçabilité des informations et supports classifiés est renforcée : un inventaire annuel est désormais obligatoire pour tous les supports classifiés (documents, clés USB, etc.) quel que soit leur niveau (Secret et Très Secret).

Renforcement du pilotage

Le pilotage des activités liées à la protection du secret (suivi des personnes habilitées, sécurité des locaux, protection des informations et supports classifiés) et les actions de formation et de sensibilisation sont renforcés. Ils relèvent principalement de la compétence de deux acteurs :

• le fonctionnaire de sécurité de défense au niveau ministériel ;
• l’officier de sécurité au niveau de chaque organisme (direction ministérielle, établissement public, entreprise, etc.).

Évolution de la procédure d’habilitation au secret de la défense nationale

Les formulaires de demandes d’habilitation sont actualisés afin de s’adapter aux évolutions de la société (l’usage des réseaux sociaux notamment).

Un délai d’enquête moyen à respecter par les services enquêteurs est désormais fixé : 3 mois pour le niveau Secret et 6 mois pour le niveau Très Secret.

Clarification des modalités d’accès au secret de la défense nationale des personnes morales

Nouvelle possibilité de transmission d’informations et supports classifiés à des acteurs privés dans le cadre des politiques de sécurité.

Clarification des modalités d’accès aux informations et supports classifiés des personnes morales (opérateurs d’importance vitale, établissements publics, etc.).

Une transition simplifiée

Les mesures transitoires détaillées ci-dessous sont précisées dans le décret n° 2019-1271 du 2 décembre 2019 relatif aux modalités de classification et de protection du secret de la défense nationale et l’arrêté du 13 novembre 2020 portant approbation de l’instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale.

Les décisions d’habilitation prises avant le 1^er juillet 2021 demeurent valides.

Vous êtes habilité au niveau Confidentiel Défense ?

• Depuis le 1^er juillet, vous avez accès aux documents classifiés au nouveau niveau Secret.

Vous êtes habilité au niveau Secret Défense ?

• Depuis le 1^er juillet, vous avez accès aux documents classifiés jusqu’au nouveau niveau Très Secret, à l’exception des classifications spéciales.

Vous êtes habilité au niveau Très Secret Défense ?

• Depuis le 1^er juillet, vous avez accès aux documents classifiés jusqu’au nouveau niveau Très Secret, y compris aux classifications spéciales auxquelles votre habilitation Très Secret Défense donnait accès.

Il n’y a pas de nouvelle décision d’habilitation à prendre pour les personnes qui étaient déjà habilitées au 1^er juillet 2021 et ceci jusqu’à l’échéance de leurs habilitations.

Les nouveaux marquages de classification sont apposés depuis le 1^er juillet 2021. Pour les documents classifiés antérieurement, il n’est pas nécessaire de modifier leur marquage.

Vous détenez des documents classifiés au niveau Confidentiel Défense ?

• Depuis le 1^er juillet, ils sont automatiquement traités selon les mesures de gestion du nouveau niveau Secret. Attention, ils doivent obligatoirement être inventoriés.

Vous détenez des documents classifiés au niveau Secret Défense ?

• Depuis le 1^er juillet, ils sont automatiquement traités selon les mesures de gestion du nouveau niveau Très Secret.

Vous détenez des documents classifiés au niveau Très Secret Défense ?

• Depuis le 1^er juillet, ils sont toujours traités selon les mesures de gestion des classifications spéciales.

Pour les documents classifiés avant le 1^er juillet 2021 : pas de changement de lieu de stockage.

Depuis le 1^er juillet, les documents classifiés au niveau Confidentiel Défense continuent d’être conservés dans la même armoire forte. Vous y stockez également les documents classifiés au nouveau niveau Secret.

Depuis le 1^er juillet, les documents au niveau Secret Défense continuent d’être conservés dans une armoire forte située dans une zone réservée. Vous y stockez également les documents classifiés au nouveau niveau Très Secret, à l’exception des classifications spéciales.

Depuis le 1^er juillet, les documents au niveau Très Secret Défense sont conservés selon les mêmes modalités.

Les homologations des systèmes d’information délivrées avant le 1^er juillet 2021 demeurent valides.

Vous disposez d’un système d’information homologué au niveau Confidentiel Défense ?

• Depuis le 1^er juillet, il vous permet également de traiter des informations classifiées au nouveau niveau Secret.

Vous disposez d’un système d’information homologué au niveau Secret Défense ?

• Depuis le 1^er juillet, il vous permet également de traiter des informations classifiées au nouveau niveau Très Secret, à l’exception des classifications spéciales

Vous disposez d’un système d’information homologué au niveau Très Secret Défense ?

• Depuis le 1^er juillet, il vous permet toujours de traiter des informations classifiées au niveau Très Secret faisant l’objet de la même classification spéciale.