Protéger le secret de la défense nationale - documentation
Protéger le secret de la défense nationale 23 novembre 2022
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La protection du secret de la défense nationale a pour objectif la protection des intérêts fondamentaux de la Nation.
Cette politique est définie et repose sur un ensemble de textes juridiques : dispositions constitutionnelles ; accords internationaux ; dispositions législatives et réglementaires directement (code de la défense, code pénal, code de procédure pénale) ou indirectement (neuf codes juridiques et la loi de 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires) liés à la protection du secret ; plusieurs instructions interministérielles et ministérielles dont l’Instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale.
À cet ensemble s’ajoutent des textes infra-réglementaires, contractuels ou de simples informations.
Cette page regroupe les documents réalisés par le SGDSN afin de vous accompagner dans la mise en œuvre et la compréhension de cette politique.
Références juridiques
- Instruction interministérielle n°2100 pour l’application en France du système de sécurité de l’Organisation du traité de l’Atlantique nord. (version du 1er décembre 1975. Texte en cours de révision)
- Instruction générale interministérielle n° 2102 sur la protection en France des informations classifiées de l’Union européenne. (version du 12 juillet 2013. Texte en cours de révision)
- Principaux accords généraux de sécurité. (conclus avant janvier 2018 entre la France et différents pays tiers. Accords en cours de révision)
Formulaires
- Notice individuelle de sécurité. (Mise à jour avril 2022)