Contrôler les exportations de matériels de guerre Anticiper et prévenir 23 novembre 2022 La CIEEMG, présidée par le SGDSN, est l'organe central du processus d'instruction des demandes d'exportations. Dans cette rubrique Dans la même rubrique Assurer le secrétariat du conseil de défense et de sécurité nationale Assurer le secrétariat du conseil de politique nucléaire Anticiper et prévenir Développer et structurer la capacité de résilience de la Nation face à des événements de toute nature Améliorer les dispositifs de protection et de prévention Conduire la réponse aux crises Anticiper les risques et les menaces Suivre les questions de sécurité internationale Sécuriser les activités spatiales Lutter contre la prolifération Le conseil national consultatif pour la biosécurité (CNCB) Contrôler les exportations de matériels de guerre Protéger Protéger les activités indispensables à l’exercice de l’autorité de l’Etat et au fonctionnement de l’économie Réagir en cas de crise majeure Protéger le secret de la défense nationale Réforme de la protection du secret de la défense nationale Protéger le secret de la défense nationale - documentation Accords généraux de sécurité Administrer les systèmes d’informations interministériels classifiés Protéger le débat public contre les ingérences numériques étrangères Protéger le potentiel scientifique et technique de la nation Le dispositif de protection du potentiel scientifique et technique de la Nation – Foire aux questions Assurer la cybersécurité et coordonner la cyberdéfense Un contrôle nécessaire Le contrôle des exportations des matériels de guerre et matériels assimilés répond à une triple nécessité : de sécurité nationale, afin de garantir la protection de nos forces et celles de nos alliés et partenaires engagées en opérations ; politique et juridique, afin de garantir le respect des engagements internationaux souscrits par la France, en particulier : le traité sur le commerce des armes ; la position commune du Conseil de l’Union européenne sur le contrôle des exportations de technologies et d’équipements militaires ; l’arrangement de Wassenaar sur le contrôle des exportations d’armes conventionnelles ; les conventions internationales relatives à la maîtrise des armements ; les embargos de l’Organisation des Nations unies (ONU), de l’Union européenne (UE) et de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) économique et industrielle, afin d’assurer la maîtrise des transferts de technologies les plus sensibles. Le système français de contrôle des exportations de matériels de guerre et des matériels assimilés est fondé sur les principes généraux : de prohibition, sauf autorisation de l’Etat et sous son contrôle – ce principe, justifié par la particularité du commerce des armes, est de nature législative (articles L. 2335-2 et L. 2335-9 du code de la défense) ; de coordination interministérielle : le contrôle des exportations est mis en œuvre sous la responsabilité du Premier ministre. Les modalités du contrôle Le dispositif réglementaire a fait l’objet d’une évolution majeure avec la mise en place, depuis le 4 juin 2014, d’une autorisation unique : la licence. L’opérateur qui souhaite « exporter » (hors UE) ou « transférer » (intra UE) des matériels de guerre et matériels assimilés doit effectuer une demande de licence auprès de l’administration par l’intermédiaire du système informatique SIGALE. La signature d’un contrat entre un exportateur français et son client étranger ne peut intervenir qu’après avoir obtenu au préalable la licence afférente. Outre la signature des actes contractuels, la licence permet également l’exportation physique des matériels. Elle être « individuelle » ou « globale » en fonction notamment de la sensibilité du produit exporté et du destinataire. Des licences « générales », publiées par arrêté, couvrant le transfert et l’exportation de certains produits vers des ensembles de destinations déterminées ou pour des activités spécifiques (salons, projets européens…), ainsi que des dérogations à l’obligation de licence pour des cas identifiés spécifiques, complètent ce dispositif. Cette réforme s’est accompagnée d’une responsabilisation accrue de l’exportateur, qui se traduit par l’obligation qui lui est faite de tenir des registres et de remettre des comptes-rendus semestriels d’activité. Les sociétés font désormais l’objet d’un contrôle a posteriori, sur pièces et sur place, effectué par le ministère des armées. Les demandes de licence, individuelle ou globale, d’exportation ou de transfert, sont instruites par la commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG). Cette commission, présidée par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, réunit tous les mois des représentants du ministre de la défense, du ministre des affaires étrangères et du ministre de l’économie. Le cas échéant, les avis favorables de la CIEEMG peuvent être assortis de conditions, ainsi que de l’exigence de certificats de non-réexportation (CNR) et/ou de certificats d’utilisation finale (CUF). La décision prise par le Premier ministre après avis de la CIEEMG est ensuite notifiée aux douanes (DGDDI) qui délivrent, en cas d’avis favorable, la licence. Pour en savoir plus : Textes applicables : Traité sur le commerce des armes Site IXARM (DGA) Site des douanes Rapport au Parlement 2022 sur les exportations d’armement Guide de bonnes pratiques sur le transfert de flux dits "intangibles" Guide de sensibilisation à la réglementation américaine ITAR/EAR Haut de page