Protéger le potentiel scientifique et technique de la nation

Le potentiel scientifique et technique de la nation est constitué de l’ensemble des biens matériels et immatériels propres à l’activité scientifique fondamentale ou appliquée et au développement technologique de la nation française. Les éléments essentiels du potentiel sont les intérêts fondamentaux de la nation définis à l’article 410-1 du code pénal.

Le dispositif de protection du potentiel scientifique et technique de la nation (PPST) vise à protéger les savoirs, savoir-faire et technologies les plus « sensibles » des établissements publics et privés localisés sur le territoire national, dont le détournement ou la captation pourraient :

  • porter atteinte aux intérêts économiques de la nation ;
  • renforcer des arsenaux militaires étrangers ou affaiblir les capacités de défense de la nation ;
  • contribuer à la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs ;
  • être utilisés à des fins terroristes sur le territoire national ou à l’étranger.

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Piloté par le secrétariat de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), ce dispositif interministériel concerne les ministères de l’écologie, de l’enseignement supérieur et de la recherche, de l’économie et des finances, de la santé, de la défense et de l’agriculture. Chaque ministère adapte les modalités de mise en œuvre du dispositif PPST en fonction des spécificités de son champ de compétences. L’adhésion au dispositif des services, établissements ou entreprises publics et privés sous la tutelle de ces six ministères se fait sur la base du volontariat.

Le dispositif est fondé sur l’article 413-7 du code pénal et s’organise principalement autour de trois textes d’application :

Le dispositif se traduit notamment par le contrôle d’accès physique et logique de certaines zones, appelées « zones à régime restrictif » (ZRR). L’autorisation d’accès à la ZRR doit avoir recueilli un avis favorable du ministre concerné. Le dispositif n’offre qu’une protection juridique et administrative. Il n’impose aucune mesure de protection physique. Se voulant convivial et peu contraignant, le dispositif PPST laisse les entités libres de définir leur niveau de protection physique en fonction de leurs moyens et de leurs besoins.

Le dispositif permet :

  • d’être protégé juridiquement contre les actes malveillants ayant des conséquences sur la compétitivité de l’entité (utilisation frauduleuse d’informations, vol ou captation de données sensibles, pratiques anticoncurrentielles, intrusion dans les systèmes d’information, etc.) ;
  • de constituer une équipe de travail de confiance ;
  • de bénéficier d’un accompagnement étatique dans une démarche d’élévation du niveau de sécurité de l’entité ;
  • d’appartenir à une communauté de confiance favorable aux partenariats industriels. En conclusion, le dispositif PPST concourt à la sécurité économique de toutes entités publiques ou privées en les aidant à protéger leurs informations stratégiques et sensibles.

Tout établissement peut obtenir auprès des services de l’État les éléments permettant d’évaluer la pertinence de recourir au dispositif PPST afin de protéger ses activités.

En conclusion, le dispositif PPST concourt à la sécurité économique de toutes entités publiques ou privées en les aidant à protéger leurs informations stratégiques et sensibles.

Pour aller plus loin, une foire aux questions est à votre disposition.