Protéger le potentiel scientifique et technique de la nation

Les éléments essentiels du potentiel font partie intégrante des intérêts fondamentaux de la nation, tels qu’ils sont définis à l’article 410-1 du code pénal.

Le dispositif de protection du potentiel scientifique et technique de la nation (PPST) vise à protéger les savoirs, expertises et technologies les plus « sensibles » des établissements publics et privés (laboratoires de recherches, entreprises, etc.) localisés sur le territoire national, dont le détournement ou la captation pourraient : 

• porter atteinte aux intérêts économiques de la nation ;
• renforcer des arsenaux militaires étrangers ou affaiblir les capacités de défense françaises ;
• contribuer à la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs ;
• être utilisés à des fins terroristes sur le territoire national ou à l’étranger.
  
   

Ce dispositif est fondé sur l’article 413-7 du code pénal et s’organise principalement autour de trois textes d’application :

• le décret n° 2011-1425 du 2 novembre 2011 ; 
• l’arrêté du Premier ministre du 3 juillet 2012 ;
• une circulaire interministérielle du 7 novembre 2012.
  
   

Mise en œuvre de la PPST

Piloté par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), ce dispositif interministériel est déployé par les ministères chargés de l’agriculture, de la défense, de l’économie, de l’énergie, de l’environnement, de la recherche, de la santé et des transports qui y concourent par l’intermédiaire de six hauts fonctionnaires de défense et de sécurité, chacun adaptant les modalités de mise en œuvre en fonction des spécificités de son champ de compétence. La PPST repose principalement, depuis 2012, sur l’adhésion des acteurs, qu’ils soient publics ou privés, issus du monde de la recherche ou de l’entreprise, à la nécessité d’améliorer la protection de leurs savoirs et savoir-faire. Au travers d’un dialogue étroit avec les services de l’Etat, tout établissement peut obtenir une évaluation de la sensibilité de ses activités, et le cas échéant recourir à ce dispositif pour mieux se protéger. Cette concertation vise à prendre en compte les spécificités de chaque entité et d’envisager une protection adaptée au cas par cas, selon les risques, et en fonction des moyens disponibles.

Concrètement, la PPST offre une protection juridique et administrative aux entités couvertes et permet :

• de contrôler les accès physique et logique de certaines zones, appelées « zones à régime restrictif » (ZRR), en sollicitant l’avis du ministère concerné ; 
• de protéger juridiquement contre les actes malveillants ayant des conséquences sur l’honorabilité et la compétitivité de l’entité (utilisation frauduleuse d’informations, vol ou captation de données sensibles, pratiques anticoncurrentielles, intrusion dans les systèmes d’information, etc.) ;
• de bénéficier d’un accompagnement étatique dans une démarche d’élévation du niveau de sécurité de l’entité ;
• de constituer une équipe de travail responsable et sensibilisée aux enjeux de protection ; 
• d’appartenir à une communauté de confiance favorable aux partenariats de recherche et industriels. 
  
   

La PPST est un dispositif vivant qui s’adapte aux préoccupations contemporaines. Deux décrets, publiés en mars 2022, viennent encore optimiser le traitement des demandes d’accès en ZRR afin de réduire les délais d’instruction des avis relatifs aux demandes d’accès sans compromettre la vigilance nécessaire.

Ainsi, la PPST concourt à la protection des intérêts fondamentaux de la nation, et constitue aussi un outil au service des établissements concernés, pour protéger leurs connaissances, savoirs et savoir-faire sensibles.

Pour en savoir plus :

Le dispositif de protection du potentiel scientifique et technique de la Nation – Foire aux questions.