Le groupement interministériel de contrôle (GIC)

Créé pour centraliser la mise en œuvre des interceptions de sécurité, le groupement interministériel de contrôle (GIC) a constamment évolué pour ajuster son organisation aux besoins des services de sécurité et de renseignement et pour s’adapter aux transformations du monde des communications électroniques.

La mission du groupement a été, depuis le 1er janvier 2015, étendue au recueil des données de connexion auprès des opérateurs de communications électroniques.

La loi sur le renseignement du 24 juillet 2015, qui encadre l’emploi des techniques de renseignement, a totalement changé les missions du GIC. Elle a confié à un service du Premier ministre – le GIC – un rôle central, que ce soit dans l’instruction des demandes ou dans la mise en œuvre et le contrôle des techniques. Les missions nouvelles ont entraîné un changement de dimension et une refonte du GIC afin que celui-ci rende compte de façon pertinente et objective au Premier ministre de l’emploi de toutes les techniques de renseignement par tous les services.

D’une part, le GIC s’est détaché des services de renseignement pour devenir pleinement, au profit du Premier ministre, un instrument de protection de la vie privée dans le cadre des activités de renseignement. À cette fin, le GIC a normalisé son fonctionnement en 2016 en prenant la forme d’un service à compétence nationale. Il s’est détaché d’une tutelle administrative jusqu’alors exercée par la direction générale de la sécurité extérieure et ses agents relèvent des services du Premier ministre (SGDSN).

D’autre part, le GIC connaît une extension considérable de ses missions :

  • il centralise les demandes : le GIC réceptionne les demandes de techniques de renseignement issues des services de renseignement du premier cercle et du second cercle, sous couvert de leur ministre de rattachement. Il les soumet à l’avis d’une autorité de contrôle indépendante, la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, puis à l’autorisation du Premier ministre ;
  • il recueille les données auprès des opérateurs de communications électroniques et des fournisseurs de services sur Internet. Il dispose d’un pouvoir de réquisition qui lui est exclusivement réservé ;
  • il centralise l’exploitation des données recueillies auprès des opérateurs de communications électroniques et des fournisseurs de services sur Internet : les correspondances sont exploitées par les services bénéficiaires au sein du GIC
  • il centralise l’exécution des techniques de proximité : le GIC conduit un programme de centralisation des données recueillies directement par les services à proximité de leurs objectifs afin de garantir l’effectivité du contrôle de la mise en œuvre de ces techniques ;
  • il centralise le traitement des recours devant la formation spécialisée du Conseil d’État en matière de techniques de renseignement.

Le GIC est le correspondant privilégié de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

Il conseille le cabinet du Premier ministre dans le domaine des techniques de renseignement.

Il accompagne les services de renseignement et de sécurité pour améliorer l’efficacité du travail de leurs exploitants. Il apporte un soutien technique à leurs actions et opérations.

Afin d’accompagner la montée en puissance d’un GIC totalement rénové, le Gouvernement a consenti dès le projet de loi de finances pour 2016 un effort important permettant au groupement d’augmenter ses effectifs, son budget et de densifier ses emprises sur le territoire. Cet effort se poursuit afin de garantir que le cadre légal du renseignement de 2015 soit pleinement mis en œuvre.