Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale

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Contrôler les exportations de matériel de guerre

Le contrôle des exportations des matériels de guerre répond à une triple nécessité :

  • de sécurité nationale, afin de garantir la protection de nos forces et de celle de nos alliés et de nos partenaires, engagées en opérations ;
  • politique et juridique, afin de garantir le respect des engagements internationaux souscrits par la France : Position commune sur le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires, arrangement de Wassenaar sur le contrôle des exportations d’armes conventionnelles, conventions internationales relatives à la lutte contre la prolifération, embargos de l’ONU et de l’Union européenne ;
  • économique et industrielle, afin d’assurer la maîtrise des transferts de technologies les plus sensibles.

Le système français de contrôle des exportations de matériels de guerre et des matériels assimilés est fondé sur les principes généraux :

  • de prohibition, sauf autorisation de l’Etat et sous son contrôle ; ce principe, justifié par la nature particulière du commerce des armes, est de nature législative (articles L 2335-2 et 3 du Code de la défense) ;
  • de coordination interministérielle  : le contrôle des exportations est mis en oeuvre sous la responsabilité du Premier ministre.

Le dispositif réglementaire a fait l’objet d’une évolution majeure avec la mise en place, depuis le 4 juin 2014, d’une autorisation unique : la licence. L’opérateur, qui souhaite exporter (hors UE) ou transférer (intra UE) des matériels de guerre et matériels assimilés, doit désormais effectuer une demande de licence auprès de l’administration par l’intermédiaire du nouveau système informatique SIGALE. La licence doit être obtenue avant la signature de tout contrat. Outre la signature des actes, elle permet également l’exportation physique des produits de défense. La licence peut prendre une forme individuelle ou globale en fonction de la sensibilité du produit exporté et du destinataire. Des licences générales, publiées par arrêté, dédiées au transfert et à l’exportation de certains produits vers des ensembles de destinations, ainsi que des dérogations à l’obligation de licence pour des cas identifiés, complètent ce dispositif.

Cette réforme s’accompagne d’un transfert partiel de la responsabilité du contrôle vers l’exportateur, qui se traduit par la tenue de registres et la remise d’un compte rendu semestriel d’activité. L’activité des sociétés peut désormais faire l’objet d’un contrôle a posteriori effectué par la DGA.

Les demandes de licence, individuelle ou globale, d’exportation ou de transfert, sont instruites par la commission interministérielle pour l’étude des exportations de matériels de guerre (CIEEMG). Cette commission, présidée par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN), réunit des représentants du ministre chargé de la défense, du ministre chargé des affaires étrangères, du ministre chargé de l’économie. Le cas échéant, les avis favorables de la CIEEMG peuvent être assortis de conditions, ainsi que l’exigence d’une clause de non-réexportation (CNR) et de certificat d’utilisation finale (CUF). La décision prise par le Premier ministre après avis de la CIEEMG est ensuite notifiée aux douanes (DGDDI) qui délivrent, en cas d’acceptation, la licence.

Textes applicables

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