Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale
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La définition et la mise à jour de règles précises
Pour l’essentiel, la protection du secret de défense est organisée en France par :
- les articles 413-9 à 413-12 du Code pénal ;
- le Code de la défense (article D1132-8, article L2311-1 et articles R2311-1 à R2311-12) ;
- l’arrêté du 30 novembre 2011 et l’instruction générale interministérielle sur la protection du secret de la défense nationale qui lui est annexée ;
Ces textes régissent les différentes étapes de la vie des documents classifiés, de leur conception à leur destruction, en passant par leur conservation ou leur circulation.
L’accès à ces documents, selon leur niveau de classification, est strictement lié à l’habilitation des personnels (cf. Dossier d’habilitation), et justifié par leur « besoin d’en connaître ». Ne peuvent ainsi être autorisés à accéder à des documents classifiés, dans des catégories strictement définies (confidentiel, secret ou très secret défense), que certaines personnes, qu’elles soient civils ou militaires, des secteurs privé ou public, à l’issue d’une procédure d’enquête personnalisée par les services de sécurité, et sous réserve qu’elles occupent certains postes, répertoriés le plus souvent dans des catalogues d’emplois.
Ces habilitations délivrées après appréciation de la vulnérabilité éventuelle des personnes concernées peuvent être retirées à tout moment, selon l’évolution personnelle ou professionnelle du détenteur de l’habilitation. L’appréciation finale revient aux services du haut fonctionnaire de défense et de sécurité de chacun des ministères pour les niveaux Confidentiel-Défense et Secret-Défense, et au SGDSN pour le niveau Très Secret-Défense.
Les lieux de conservation des documents classifiés sont soumis à une réglementation stricte et le respect des normes de sécurité est garanti par des inspections régulières. L’Instruction générale interministérielle 1300 définit dans le détail les contraintes techniques et physiques qui s’imposent dès la conception des locaux où sont détenus de tels documents, ou à l’occasion des travaux nécessaires lorsque des espaces classiques se transforment en zones protégées.
Cette même Instruction générale interministérielle traite de la protection des documents classifiés dès lors que des opérateurs publics ou privés, à l’occasion d’importants contrats, doivent accéder à des documents de cette nature.
Enfin, les autorités régulatrices prennent en considération le conflit potentiel entre l’impératif de cloisonnement qu’implique la protection du secret de défense nationale et le décloisonnement évident que permet la communication par les réseaux numériques. C’est pourquoi, pour faire face à l’évolution technologique et aux risques qu’elle fait subir à la protection du secret de défense nationale, les réseaux numériques susceptibles de supporter les documents classifiés font l’objet d’une procédure stricte d’homologation instruite par les services techniques spécialisés du SGDSN ou des ministères, et les dispositifs de sécurité des systèmes d’information et de communication doivent bénéficier d’un agrément. Dans ce but, les ministères sont le plus souvent dotés d’un fonctionnaire de défense chargé de la sécurité des systèmes d’information, placé auprès du haut fonctionnaire de défense et de sécurité.
