Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale

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Secret de la défense nationale

1er avril 2009

Les biens immatériels - oeuvres de l’esprit, brevets, informations brutes ou élaborées... - prennent une place croissante dans la création de valeur, l’accès aux connaissances, la diffusion de la culture, le fonctionnement de la démocratie, la mondialisation. Avec des situations radicalement contrastées : leur valeur tient parfois à une diffusion très large, parfois au confinement le plus strict. Le législateur est souvent intervenu pour fixer des règles équilibrant les intérêts en présence. Il les adapte aux enjeux de société (protection de la vie privée, transparence de l’action publique...) comme aux pratiques suscitées par lesmoyens techniques (piratage numérique des oeuvres musicales ou cinématographiques...).

De longue date, le législateur a décidé que des informations à caractère secret, comme le secret professionnel ou le secret de la défense nationale, devaient bénéficier d’une stricte protection juridique. Après le décret de la Convention du 16 juin 1793 et le code pénal de 1810 punissant de mort l’espionnage puis l’intelligence avec une puissance étrangère, la loi du 18 avril 1886 a établi la protection juridique des plans, des écrits et des documents secrets intéressant la défense du territoire et la sûreté extérieure de l’État. L’expression de secret de la défense nationale, apparue dans un décret-loi du 29 juillet 1939, a été conservée dans le code pénal, qui édicte : « Présentent un caractère de secret de la défense nationale les renseignements, procédés, objets, documents, données informatisées ou fichiers intéressant la défense nationale qui ont fait l’objet de mesures de protection destinées à restreindre leur diffusion ». Sont en particulier réprimés leur destruction, leur détournement, leur soustraction, leur divulgation au public ou à une personne non autorisée ainsi que leur possession par une personne non autorisée. Les mesures pratiques de protection sont fixées par un décret du 17 juillet 1998 et par trois arrêtés des 25 août 2003, 23 décembre 2004 et 18 avril 2005, tous publiés au Journal officiel.

La France n’est pas un cas isolé : les États protègent usuellement leurs informations classifiées dans leur droit pénal, et les organisations internationales le font en s’appuyant sur les dispositions du droit national de leurs membres. Les principes de base sont internationalement reconnus et sont à nouveau rappelés dans un accord intergouvernemental élaboré fin 2008 par les 27 États membres de l’Union européenne : l’émetteur est maître de la classification de l’information, il détermine quels peuvent en être les destinataires et il est le seul à pouvoir la déclassifier ; ne peuvent accéder à une information classifiée que les personnes qualifiées, c’est-à-dire habilitées à l’issue d’une enquête de sécurité et ayant besoin de connaître ladite information en raison de leur fonction ou de leur mission. L’établissement d’un règlement relatif à la protection des informations classifiées était l’un des actes nécessaires à la déclaration d’opérationnalité de la politique européenne de sécurité et de défense : ceci illustre la place de telles règles dans les rapports entre États.

Les débats sur les limites du secret sont récurrents : secret défense, secret professionnel, secret de l’instruction, secret médical... Parfois en raison de lacunes : ainsi, la consultation de documents classifiés, telle qu’elle peut se produire lors d’une perquisition, est susceptible de constituer une compromission pénalement sanctionnée. Paradoxalement, dans cette situation, les secrets professionnels privés tels ceux des avocats, des avoués, des huissiers, desmédecins ou des journalistes sont mieux protégés que ceux de la défense nationale. Confirmant que ni les juges, ni les officiers de police judiciaires mandatés par eux n’avaient qualité pour connaître les secrets de la défense nationale, le Conseil d’État, dans un avis du 5 avril 2007, a invité à légiférer pour préciser les règles de perquisition. L’enjeu est de concilier deux impératifs à valeur constitutionnelle, celui de recherche des auteurs des infractions pénales et celui de sauvegarde des intérêts de la Nation. A cet effet, le projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2009 à 2014, en cours d’examen par le Parlement, comporte des dispositions qui permettront aux magistrats d’exercer pleinement leurs fonctions tout en leur évitant les risques de compromission grâce à l’intervention de la commission consultative du secret de la défense nationale, autorité administrative indépendante créée par la loi du 8 juillet 1998.

Nous sommes cependant là dans des situations qui, pour être souvent fortement médiatisées, restent rares. A l’inverse les risques de compromission par négligence du détenteur ou par accès illicite sont, eux, fréquents : ainsi en 2008, le ministère de l’intérieur a relevé 677 affaires d’atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation - catégorie dans laquelle entre la compromission d’informations classifiées - pour 461 en 2007. Dossier égaré, ordinateur portable piraté dans une chambre d’hôtel ou « examiné » à l’arrivée dans un aéroport étranger... les occasions sont multiples. Faut-il le rappeler, du fait de la compétition politique entre les États ou économique entre les entreprises, les organismes à la recherche d’informations classifiées ou stratégiques sont très actifs et la protection des informations sensibles doit être une préoccupation constante de tout détenteur.


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