Protéger le secret de la défense et de la sécurité nationale

Principes généraux

Les principes généraux du secret de la défense nationale

Trois niveaux de classifications

Les articles R. 2311-2 et R. 2311-3 du code de la défense définissent trois niveaux de classification :

  • Très Secret Défense, réservé aux informations et supports qui concernent les priorités gouvernementales en matière de défense et de sécurité nationale et dont la divulgation est de nature à nuire très gravement à la défense nationale ;
  • Secret Défense, réservé aux informations et supports dont la divulgation est de nature à nuire gravement à la défense nationale ;
  • Confidentiel Défense, réservé aux informations et supports dont la divulgation est de nature à nuire à la défense nationale ou pourrait conduire à la découverte d’un secret classifié au niveau Très Secret Défense ou Secret Défense.

L’apposition de la marque de classification de défense est l’un des éléments fondamentaux de la protection des documents et des supports couverts par le secret de la défense nationale. Ce marquage confère matériellement le caractère de secret aux éléments concernés et permet la mise en œuvre, en cas d’inobservation délibérée ou non de la réglementation applicable, d’un régime pénal spécifique.

Certaines informations qu’il n’y a pas lieu de classifier peuvent cependant recevoir, de la part de leur émetteur, une marque de confidentialité, telle que Diffusion Restreint qui a pour objet d’appeler l’attention de l’utilisateur sur la nécessité de faire preuve de discrétion dans le traitement de cette information. Elle indique que l’information ne doit pas être rendue publique et ne doit être communiquée qu’aux personnes ayant besoin de la connaître dans l’exercice de leurs attributions.

Accès des personnes aux informations ou aux supports classifiés

Deux critères doivent être satisfaits pour accéder à une information classifiée :

  • le besoin d’en connaître, soit la nécessité impérieuse, évaluée par l’autorité hiérarchique, d’accéder à cette information pour la bonne exécution d’une fonction ou d’une mission précise ;
  • l’habilitation de sécurité, soit l’autorisation d’accéder à des informations classifiées au niveau requis et précisé dans la décision.

Le besoin d’accéder à des informations ou supports classifiés est apprécié de façon mesurée par l’autorité hiérarchique de l’intéressé et régulièrement réévalué, y compris si nécessaire au cours de la durée de validité de l’habilitation, au regard notamment de l’évolution de la situation familiale de l’intéressé et également de la fréquence d’accès effectif du titulaire du poste visé à des informations classifiées au niveau concerné.

Les fonctions justifiant l’accès à des informations classifiées sont répertoriées dans un catalogue des emplois, actualisé régulièrement et tenu par l’autorité compétente au sein de chaque service de l’Etat et organismes publics ou privés.

Procédures d’habilitation

La demande d’habilitation faite par l’autorité hiérarchique déclenche une procédure destinée à vérifier qu’une personne désignée peut, sans risque pour la défense et la sécurité nationale ni pour sa propre sécurité, connaître, dans l’exercice de ses fonctions, des informations classifiées au niveau précisé dans la demande.

L’enquête administrative, réalisée à partir d’éléments fournis dans la notice individuelle renseignée par le candidat, s’achève par l’émission d’un avis de sécurité, fondé sur une évaluation des vulnérabilités éventuellement détectées, et permettant à l’autorité d’habilitation d’apprécier en toute connaissance de cause l’opportunité d’habiliter ou non le candidat au regard des garanties qu’il présente.

L’habilitation ne donne pas accès à l’ensemble des informations du niveau concerné, mais uniquement à celles strictement nécessaires à la fonction.

Conservation des documents classifiés

Tous les documents classifiés, y compris les supports préparatoires encore utiles, doivent être conservés dans une armoire forte conforme à la réglementation, elle-même située dans une zone sécurisée, c’est-à-dire un local ou un emplacement qui fait l’objet de mesures de protection matérielle particulières et dont l’accès est réglementé.

Les compromissions

Compromettre un secret de la défense nationale consiste à le révéler, en tout ou partie, à quelqu’un qui n’a pas à en connaître. La compromission est punie de sept d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende selon les dispositions de l’article 413-10 du code pénal.

Pour mieux connaître les règles de sécurité, il est désormais possible de s’entraîner sur :

http://tcs.sgdsn.gouv.fr

Entreprises

Les entreprises et le secret de la défense nationale

Les personnes morales de droit privé, de la même façon que les personnes physiques, doivent être habilitées pour l’exécution de travaux classifiés.

L’accès des entreprises au secret de la défense nationale

L’habilitation d’une personne morale de droit privé ne peut s’effectuer que dans le cadre d’un contrat avec détention ou accès à des informations ou supports classifiés, ou dans le cadre de la sous-traitance d’un tel contrat.

Pour constituer un dossier d’habilitation de personne morale, il est nécessaire de renseigner une notice à laquelle doivent être jointes les pièces requises telles qu’elles figurent dans l’annexe 11 de l’instruction générale interministérielle n°1300 sur la protection du secret de la défense nationale. Parmi ces dernières figurent notamment la fiche justificative du besoin d’habilitation de l’entreprise, des pièces concernant l’entreprise elle-même ainsi que les demandes d’habilitation des personnes physiques, à savoir celle du responsable de la personne morale, celle de l’officier de sécurité si cette fonction est occupée par une autre personne que le responsable, et les demandes de toutes les personnes ayant le besoin d’accéder aux informations classifiées.

L’ensemble de ces documents doit être transmis à l’autorité d’habilitation, c’est-à-dire au ministère de rattachement en vertu du contrat. Ce ministère fera instruire le dossier et prendra une décision d’habilitation ou de refus, tout en informant l’entreprise concernée.

Tout contrat comporte une annexe de sécurité qui énumère notamment la liste des informations ou supports classifiés gérés par l’entreprise dans le cadre du contrat.

Confidentialité de l’habilitation de la personne morale

La personne morale titulaire d’une décision d’habilitation ne peut faire publiquement état de cette décision ou s’en prévaloir, ni communiquer à des tiers des informations se référant à des travaux classifiés sauf autorisation expresse de l’autorité contractante.

Relations internationales

Relations internationales

Les accords généraux de sécurité, instruments de la coopération bilatérale en matière de secret

Dans le cadre de ses coopérations civiles ou militaires, la France a besoin d’échanger des informations classifiées avec des Etats ou des ressortissants étrangers. Ces échanges s’effectuent dans le cadre d’accords généraux de sécurité conclus avec les autorités du pays concerné.

L’objet de l’accord est de permettre la transmission et la protection d’informations classifiées et d’organiser les conditions de cet échange. Il précise les modalités d’échange et de conservation des informations, permet la reconnaissance réciproque des habilitations de sécurité des personnes physiques et morales. Il établit aussi des équivalences entre les niveaux de classification fondée sur un niveau de protection comparable. Malgré une dénomination commune, certains niveaux de classification peuvent faire l’objet de procédures de sécurité différenciées entre les Etats partenaires et donc être plus complexes à recevoir, manipuler ou à transmettre.

En l’absence d’accord de sécurité, la transmission d’informations classifiées françaises constitue une compromission du secret de la défense nationale.

En sa qualité d’autorité nationale de sécurité, le SGDSN est l’interlocuteur des autorités de sécurité étrangères. Il négocie les accords généraux de sécurité avec les Etats, les organisations internationales, les institutions et les organes de l’Union européenne. Dans ce cadre, il étudie de manière approfondie les règles de protection du secret dans ces Etats ou institutions et vérifie qu’elles sont homogènes afin de garantir la sécurité des échanges d’informations.

Etats avec lesquels la France a conclu des accords généraux de sécurité

En 2017, la France est partie à 40 accords généraux de sécurité avec des Etats étrangers. Elle échange aussi des informations dans les cadres multilatéraux de l’Union européenne et de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord (OTAN).

L’OTAN et l’Union européenne, cadres de protection en commun du secret

L’OTAN a mis en place un cadre réglementaire pour la protection et la sauvegarde de ses informations classifiées, ou qui lui sont soumises par un État. Un accord pour la sécurité des informations a été signé à Bruxelles le 6 mars 1997, aux termes duquel les États s’engagent mutuellement à protéger les informations classifiées produites ou reçues. La protection des informations classifiées de l’Organisation est régie par une politique de sécurité, comprenant l’accord de sécurité et des directives complémentaires, elles-mêmes déclinées en recommandations et obligations. Ses standards sont transposés en droit interne français par l’instruction interministérielle n° 2100 pour l’application en France du système de sécurité de l’OTAN.

Les Etats membres de l’Union européenne se sont également non seulement engagés à échanger des informations classifiées nationales dans l’intérêt de l’Union, mais aussi à produire des informations classifiées dites de l’Union européenne (ICUE). Afin d’assurer la protection des ICUE, les Etats doivent respecter les règles de sécurité posées par une décision du Conseil européen. Ces règles sont transcrites en droit français dans l’instruction générale interministérielle n° 2102 relative à la protection en France des informations classifiées de l’Union européenne, approuvée en juillet 2013.

Le rôle central du SGDSN, autorité nationale de sécurité, dans les négociations internationales relatives au secret

Le SGDSN, qui conduit pour la France la négociation des accords généraux de sécurité, assure également les fonctions d’autorité nationale de sécurité prévues notamment par la réglementation de l’Union européenne.

A ce titre, il veille à la sécurité des ICUE et des informations classifiées OTAN, et représente la France dans les enceintes multilatérales où sont élaborées de nouvelles réglementations en matière de protection du secret, comme les institutions et organes de l’Union européenne (Conseil, Commission, Service européen pour l’action extérieure, Europol) ou le Comité de sécurité de l’OTAN.

Liste des accords généraux de sécurité

Albanie
République fédérale d’Allemagne
Australie
Autriche
Azerbaïdjan
Belgique
Brésil (amendement)
Bulgarie
Chypre
Croatie
Danemark
Espagne
Estonie
Etats-Unis d’Amérique
Finlande
Géorgie
Hongrie
Italie
Japon
Kazakhstan
Lettonie
Lituanie
Luxembourg
Macédoine
Malte
Pays-Bas
Pologne
Portugal
République tchèque
Roumanie
Royaume-Uni
Russie
Slovaquie
Slovénie
Suède
Suisse
Ukraine

Déclassification

Lever le secret : la déclassification des documents

Le secret de la défense nationale protège les intérêts fondamentaux de la Nation. Lorsque ces derniers ne sont plus en jeu, il est normal que le secret soit levé et que les règles ordinaires de conservation et de communication des documents soient appliquées. Ce processus intervient de différentes manières.

A tout instant, l’autorité qui a classifié une information peut la déclassifier si celle-ci n’est plus sensible.

La communication au public d’informations ou de supports classifiés versés aux services d’archives relève des dispositions combinées du code pénal, du code du patrimoine, de la loi du 17 juillet 1978, du décret du 3 décembre 1979 relatif aux archives de défense, du décret du 1er décembre 1980 relatif au régime des archives du ministère des affaires étrangères et de l’IGI n°1300.

Le délai légal de communication d’un document couvert par le secret de la défense nationale, après déclassification préalable, est de 50 ans, voire de 100 ans si sa communication est de nature à porter atteinte à la sécurité de personnes nommément désignées ou facilement identifiables. Certains documents restent par ailleurs incommunicables de façon permanente, conformément à nos engagements internationaux, lorsqu’ils entraînent « la diffusion d’informations permettant de concevoir, fabriquer, utiliser ou localiser des armes nucléaires, biologiques, chimiques ».

Après l’expiration du délai de communicabilité, la classification ne tombe pas d’elle-même : les documents doivent obligatoirement faire l’objet d’une décision formelle de déclassification.

Comme pour tout document d’archives publiques, un document classifié peut faire l’objet d’une communication anticipée par dérogation aux délais légaux du code du patrimoine ; toutefois, les demandes de dérogations de ce type ne peuvent aboutir favorablement que si le document fait l’objet, en même temps, d’une déclassification formelle.

Le service d’archives détenteur, saisi d’une demande de dérogation, transmet cette demande au haut fonctionnaire de défense et de sécurité du ministère compétent qui transmettra lui-même à l’autorité émettrice. Cette autorité doit toujours s’interroger sur l’opportunité de la déclassification du document. Si la classification reste justifiée, la communication est impossible et la dérogation est refusée.

Formulaires et contacts

Liste des formulaires téléchargeables

Pour aller plus loin

Pour aller plus loin

Glossaire

 

Accord de sécurité : accord intergouvernemental conclu entre au moins deux Etats ou au sein d’une alliance multinationale et ayant pour objet la protection d’informations ou de supports classifiés. Ces accords comprennent notamment l’identification et la reconnaissance mutuelle des autorités nationales de sécurité, la correspondance des niveaux de classification, la reconnaissance mutuelle des habilitations de personnes, les modalités de transmission et de protection des informations et supports classifiés.

Archivage : opération consistant à verser à un service d’archives des supports d’information lorsqu’ils ne sont plus d’utilisation habituelle. Les supports faisant encore l’objet d’une classification ne peuvent être archivés que dans certaines conditions et dans des services habilités à les recevoir. Un support classifié au niveau Très Secret Défense ne peut en aucun cas être archivé.

Autorité nationale de sécurité (ANS) : organisme gouvernemental chargé des relations avec les autres Etats et les structures internationales en matière d’habilitation de personnes et de protection des informations ou supports classifiés. En France, l’autorité nationale de sécurité est le Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale.

Avis de sécurité : conclusion émise par un service enquêteur à l’issue d’investigations se rapportant à une personne et visant à détecter et à évaluer les vulnérabilités de cette personne. L’avis de sécurité est une aide à la décision d’habilitation, mais il ne lie pas l’autorité responsable de la décision.

Besoin d’en connaître : nécessité impérieuse de prendre connaissance d’une information dans le cadre d’une fonction déterminée, pour la bonne exécution d’une mission précise.

Catalogue des emplois : dans un organisme, liste des emplois qui peuvent nécessiter l’accès aux informations ou supports classifiés. Le catalogue est dressé sur le seul critère du besoin d’en connaître.

Compromission : prise de connaissance, certaine ou possible, d’une information ou d’un support classifié par une ou plusieurs personnes non qualifiées.

Décision d’habilitation : acte administratif autorisant, au terme de la procédure d’habilitation, le titulaire, en fonction de son besoin d’en connaître, à accéder aux informations ou aux supports classifiés d’un niveau déterminé. L’intéressé est informé de la décision d’habilitation, qui ne lui est jamais remise.

Déclassification : suppression de la classification d’informations ou supports classifiés à quelque niveau que ce soit.

Haut fonctionnaire de défense et de sécurité (HFDS) : personne chargée d’assister le ministre dans l’exercice de ses attributions de sécurité, de défense et de protection du secret. Il est, dans certains ministères, appelé haut fonctionnaire correspondant de sécurité et de défense (HFCDS) ou haut fonctionnaire de défense (HFD).

Information : tout renseignement ou tout élément de connaissance susceptible d’être représenté sous une forme adaptée à une communication, à un enregistrement ou à un traitement.

Lieux abritant des éléments classifiés couverts par le secret de la défense nationale : locaux dans lesquels sont détenus des informations ou supports classifiés, quel qu’en soit le niveau.

Service enquêteur : service d’Etat chargé de procéder aux investigations sur les personnes préalablement à une décision d’habilitation ou dans le cadre d’un contrôle élémentaire, d’évaluer l’aptitude des locaux et de contrôler les mesures de sécurité. Ces services rendent leurs conclusions sous la forme d’avis de sécurité.

Vulnérabilité : fait relatif à la situation d’une personne et qui amoindrit les garanties qu’elle présente pour la protection des informations ou supports classifiés. Il s’agit d’une fragilité qui peut donner lieu à des pressions de diverses natures et qui doit être prise en compte pour accorder avec ou sans restriction, pour refuser ou pour retirer l’accès aux informations ou supports classifiés.